Les Aides Fiscales


Il existe plusieurs dispositifs fiscaux pour soutenir les sociétés qui mènent des activités de recherche, de développement et d’innovation. En fonction de la nature des travaux, cela se traduit par des crédits d’impôt et par des exonérations de charges sociales dans le cadre du dispositif « Jeune Entreprise Innovante ».


Crédit d'Impôt Recherche

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale ou expérimentale peuvent bénéficier du CIR sous certaines conditions. Le CIR est déduit de l’impôt sur les sociétés en cas de résultat positif, ou remboursé à l’entreprise en cas de résultat négatif. Le taux du CIR varie selon le montant des dépenses :
   
30 % des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 millions d’euros    
5 % des dépenses de R&D au-delà de ce seuil

Les dépenses déclarées incluent notamment le coût des salariés participant à la R&D et celui des sous-traitants, à condition que ces derniers soient agréés CIR (FV Marketing peut également constituer les dossiers d'agréments externes pour vous).

A noter que les entreprises sous-traitantes agréées par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ne peuvent inclure dans leur déclaration de CIR les projets de R&D qu’elles ont réalisés pour des clients privés qui les ont eux-mêmes valorisés dans leur CIR. Cela reste toutefois possible pour les travaux réalisés pour le compte d’entités non assujetties par définition, comme par exemple les entreprises étrangères.

Attention, un plafonnement s’applique aux dépenses de sous-traitance R&D : leur montant ne doit pas dépasser plus de trois fois le montant total des autres dépenses éligibles telles que les salaires et les amortissements, auxquels s’ajoutent des frais de fonctionnements (respectivement 50% et 75%).


Le CIR est aussi une opportunité de trésorerie, puisqu’il peut être remboursé en cas de résultat négatif.

En effet, lorsque des dépenses de R&D ont été engagées, le crédit d’impôt est normalement imputé sur l’impôt des sociétés dû par l’entreprise. En cas d’impossibilité d’imputation liée à un résultat négatif ou à un bénéfice trop faible, le crédit excédentaire constitue une créance vis-à-vis de l’État, qui peut être automatiquement déduite de l’IS sur les trois exercices suivants, le cas échéant.

À l’issue de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable. Néanmoins, le remboursement anticipé de la créance du CIR, c'est à dire sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour :
   
+ les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes)    
+ les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)    
+ les Jeunes entreprises innovantes (JEI)    
+ les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus)

Crédit d'Impôt Innovation

Le CII (Crédit Impôt Innovation) est un outil fiscal dédié aux PME. Il soutient le financement des opérations de conception, prototypage, démonstration (pilotes) et création de nouveaux produits dans le but d’accroitre la compétitivité de ces dernières.

Pour être éligibles, ces opérations doivent donc porter sur des produits corporels ou incorporels qui ne sont pas déjà présents sur le marché et dont les performances sont supérieures aux produits concurrents en termes de conception, fonctionnalités, ergonomie, etc. Il faut prouver cette nouveauté par des études de marché, des dépôts de brevets et/ou divers indicateurs de performance (fiabilité, précision, rapidité).

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation sont sensiblement les mêmes que celles du CIR (Crédit d’Impôt Recherche), à savoir :
   
+ Les dotations aux amortissements d'immobilisations affectées à l'innovation    
+ Les dépenses de personnels (salariés, apprentis…)    
+ Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle (brevets, dépôts de dessins et modèles…)    
+ La sous-traitance : les sous-traitants privés déclarés au CII doivent être agréés par la Direction Générale de Entreprises rattachée au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Les demandes d’agrément sont donc à anticiper soit du côté du sous-traitant, soit du côté de l’entreprise désireuse de déclarer ces prestations au titre du CIR.

Le CII est à déclarer sur le même formulaire Cerfa 2069-A-SD que le CIR.

Le cas échant, le contrôle de ce dispositif se fera, soit sous l’autorité du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur si un CIR a été déclaré en parallèle, soit sous l’autorité du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique s’il n’y a que du CII.

 
 
Le Crédit d’Impôt Innovation correspond à 20 % de la somme de l’ensemble de ces dépenses d’innovation dans la limite de 400 k€.
Le CII est exclusivement réservé aux PME.

Jeune Entreprise Innovante

Avoir le statut de Jeune Entreprise Innovante permet à une entreprise une exonération des charges sociales et patronales ainsi que de l'IS le cas échéant, pendant 8 ans à compter de sa date de création.

L’avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices durant le premier exercice fiscal (ou la première période d’imposition bénéficiaire), puis une exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.

L’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où la majorité de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :
   
+ les ingénieurs-chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et le personnel chargé de tests pré-concurrentiels    
+ les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2019 bénéficie de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour pouvoir prétendre au statut de JEI, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :

+ Être PME au sens européen (< 250 salariés, < 50 millions € de CA ou 43 millions d’€ de total de bilan)
+ Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statutde JEI l'année de son 8e anniversaire)
+ Être indépendante (son capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement
pour plus de 50 % par d'autres sociétés)
+ Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d'activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité
+ Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet excercie, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

 
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